Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Le droit à la rente de vieillesse prend en principe naissance le premier jour du mois qui suit l'atteinte de l'âge ordinaire de la retraite. La naissance du droit à la rente de vieillesse peut, dans certains cas, s'accompagner du droit à une rente pour enfant.

Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

La réforme AVS 21 prévoit une harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes. L’expression « âge de la retraite » est remplacée par celle « âge de référence ».

L’âge de référence des femmes est relevé progressivement de trois mois par année:

• année de naissance ≤ 1960, age de référence 64, pas de relèvement (année 2024)
• année de naissance 1961, age de référence 64 ans et 3 mois (année 2025)
• année de naissance 1962, age de référence 64 ans et 6 mois (année 2026)
• année de naissance 1963, age de référence 64 ans et 9 mois (année 2027)
• année de naissance ≥ 1964, age de référence 65 ans (année 2028)

Les personnes qui ont droit à une pension ont en principe droit à des pensions pour enfants

• jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, ou
• jusqu'à ce qu'ils aient terminé leur formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

Le droit à la rente pour enfant s’applique également aux enfants placés qui ont été accueillis gratuitement. Aucune rente pour enfant n’est versée pour les enfants recueillis après la naissance du droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse. Les enfants du conjoint constituent une exception.

Le droit à la rente pour enfant est supprimé si le revenu de l'activité lucrative de l'enfant est supérieur au montant d'une rente de vieillesse complète maximale (2'450 francs par mois).

Remarque : Pendant une anticipation de la rente de vieillesse, il n'existe aucun droit à des rentes pour enfants.

Les assurés peuvent en principe anticiper leur rente de 1 ou 2 années entières ou l'ajourner de 1 à 5 ans au maximum. L'anticipation entraîne une réduction à vie de leur rente, tandis que l'ajournement entraîne une augmentation à vie de la rente. Les personnes doivent ainsi être mises sur un pied d'égalité avec celles qui toucheraient leur rente de vieillesse lorsqu'elles atteindraient l'âge ordinaire de la retraite.

Les femmes nées en 1961 et 1962 peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse dès 2024, soit avant l’entrée en vigueur des mesures de compensation valables pour la génération transitoire. Elles ne pourront en principe bénéficier de taux favorables qu’à partir de 2025. D'ici là, les taux actuels de 6,8 % (un an d'anticipation), respectivement de 13,6 % (deux ans d'anticipation), s'appliquent à ces femmes.

La réforme AVS 21 permet d’aménager sa transition vers la retraite de manière plus flexible. La rente pourra commencer à être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans, voire dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire.

Par ailleurs, il sera possible de ne percevoir qu’une partie de la rente. En cas de perception anticipée d’une partie de la rente, cette partie devra s’élever au minimum à 20 % et au maximum à 80 % d’une rente entière. Elle sera réduite en conséquence, selon le nombre de mois d’anticipation.

Il sera désormais possible d’ajourner une partie seulement de la rente. Cela permettra, par exemple, de réduire son temps de travail et de compenser la part de revenu perdu par une partie de la rente de vieillesse. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la perception de la rente devra être ajournée d’une année au moins. Passé ce délai, l’ajournement pourra être révoqué chaque mois comme aujourd’hui.

La demande d'anticipation de la rente devrait être déposée environ quatre mois avant d'atteindre l'âge à partir duquel l'anticipation est souhaitée. Le Formulaire d'inscription peut être téléchargé. La demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois avant duquel l'âge correspondant est atteint. Dans le cas contraire, l'anticipation de la rente ne peut être revendiquée qu'avec effet au prochain anniversaire. Pendant la période d'anticipation de la rente de vieillesse, il n'existe aucun droit à une rente d'enfant les assurés sont considérés comme des personnes sans activité lucrative et paient en conséquence cotisations.

L'ajournement doit être effectué au plus tard un an après l'âge ordinaire de la retraite au moyen duformulaire d'inscription pour une rente de vieillesse. Si ce délai n'est pas respecté ou si l'ajournement n'est pas explicitement demandé, la rente de vieillesse est fixée et versée sans le supplément. Pendant la période d'ajournement, la rente peut alors être appelée immédiatement, selon le libre choix de l'assuré.

Remarque : Les conjoints ont la possibilité, indépendamment l'un de l'autre, d'anticiper ou d'ajourner leur pension de vieillesse.

Le montant de la rente de vieillesse dépend d'une part des années de cotisation prises en compte et d'autre part du revenu annuel moyen déterminant. Est prise en compte toute année de cotisation à partir de l'âge de 21 ans durant laquelle les cotisations AVS ont été versées sans interruption. Si les cotisations n'ont pas été versées sans interruption et qu'il existe donc des lacunes de cotisations impossibles à combler, la rente est réduite d'au moins 2,3 %.

Outre les années de cotisation, le revenu annuel moyen déterminant est également important. Celui-ci se compose des éléments suivants

• la moyenne (revalorisée) des revenus du travail,
• la moyenne des bonifications pour tâches éducatives, et
• la moyenne des bonifications pour tâches d'assistance.

Les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance peuvent permettre à la personne assurée d'obtenir une rente plus élevée si elle a eu des enfants de moins de 16 ans ou si elle s'est occupée de parents nécessitant des soins. Les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance sont des revenus fictifs qui ne sont pris en compte que lors du calcul de la rente; il ne s'agit pas de prestations en espèces versées pour l'accomplissement de tâches d'assistance. Les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ne sont pas cumulables.

Remarque : Les bonifications pour tâches éducatives sont automatiquement prises en compte ; en revanche, les bonifications pour tâches d'assistance doivent être demandées chaque année. Les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance ne dispensent pas de l'obligation de cotiser.

Le montant des rentes est calculé définitivement au début de l'année de retraite. Afin de planifier avec certitude, il est possible de demander une calcul prévisionnel des rentes peut être demandé. Un calcul anticipé de la pension donne des informations sur le montant probable de la pension. Il est préférable que les personnes mariées demandent le calcul anticipé de la pension en même temps, car les pensions peuvent être influencées l'une par l'autre (Splitting, Plafonnement).

Lors du calcul de la rente, les revenus réalisés par les deux conjoints pendant les années de mariage sont additionnés et crédités pour moitié à chacun d'eux (partage des revenus, splitting). Le splitting, c'est-à-dire l'attribution définitive du revenu moyen à chaque conjoint, a lieu lorsque

• les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou
• le mariage est dissous par le divorce ou l'annulation, ou
• l’un des conjoints décède et l’autre perçoit déjà une rente de l’assurance-vieillesse ou de l’assurance-invalidité.

Remarque : Les personnes qui divorcent devraient déposer une demande de splitting rapidement après le divorce. Dans le cas contraire, il y a un risque que les données nécessaires au calcul de la rente ne puissent être fournies que difficilement par la suite et que la fixation et le versement de la rente soient retardés.

Une réduction de la rente, appelée plafonnement, est en principe appliquée aux conjoints lorsque

• la somme des deux rentes individuelles des conjoints de l'AVS ou de l'AI dépasse 150 % de la rente maximale ; ou
• la somme des rentes d'enfants des conjoints dépasse 60% de la rente maximale.

Le contrôle du plafond est effectué avant un éventuel Supplément d'ajournement ou d'une réduction des versements anticipés pour les pensions de vieillesse.

Si nécessaire, les rentes sont en principe plafonnées à partir du mois au cours duquel le deuxième conjoint acquiert le droit à la rente. Le plafonnement est supprimé au moment du divorce des conjoints, du décès de l'un d'entre eux ou de la disparition de l'invalidité.

Les ayants droit remplissent le formulaire d'inscription et l’envoient à la caisse de compensation à laquelle ils ont versé leurs cotisations avant la survenance du cas de rente. L'employeur des ayants droit peut fournir des renseignements sur l'adresse de la caisse de compensation compétente.

Remarque : La demande devrait être déposée 3 à 4 mois avant le premier versement souhaité de la rente, afin de garantir que les versements de la rente puissent être effectués sans retard. Il convient en outre de tenir compte des délais pour la demande d'un retraite anticipée ou différée.