Allocations pour perte de gain
Régime des allocations pour perte de gain et indemnités parentales
Droit aux prestations
Les personnes qui font du service dans l'armée suisse, dans la protection civile, dans le service de la Croix-Rouge ou dans le service civil ou qui participent à des cours fédéraux ou cantonaux de moniteurs J+S ou de moniteurs de jeunes tireurs ont en principe droit à une allocation pour perte de gain (APG), indépendamment de leur état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.
Montant
L'allocation APG de base correspond en principe à 80 % du revenu moyen soumis à l'AVS de l'ayant droit avant le service. Elle est toutefois plafonnée. Lors du calcul, une distinction est faite entre les revenus réguliers et les revenus irréguliers :
- Si un revenu régulier est perçu, l'indemnité est calculée sur la base du dernier salaire mensuel avant le début du service ou la participation au cours de moniteurs.
- Si le revenu est irrégulier, l'indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel moyen des 12 mois précédant le début du service ou la participation au cours de moniteurs.
Toute personne ayant exercé une activité lucrative pendant moins de 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail au cours des 12 mois précédant le service ou le cours de moniteurs reçoit en principe une allocation de base en tant que personne sans activité lucrative.
Demande
La carte d'annonce APG classique sur papier sera progressivement remplacée à partir de 2026. Elle sera remplacée par une solution numérique mise à disposition dans toute la Suisse, qui simplifiera les démarches pour toutes les parties concernées.
Grâce à cette nouvelle solution, les personnes effectuant leur service militaire, civil ou de protection civile, ainsi que les participants aux cours de moniteurs « Jeunesse et Sport » ou aux cours de moniteurs de tir pour jeunes tireurs, pourront soumettre leurs demandes d'allocations pour perte de gain (indemnités journalières APG) par voie numérique. Les autres prestations prévues par le régime des allocations pour perte de gain (p. ex. maternité, allocation pour l'autre parent) ne sont pas concernées par ces changements.
La mise en œuvre débutera en février 2026 avec les cours J&S et s'achèvera probablement en 2027 avec les services militaires.
Vous trouverez de plus amples informations relatives à la connexion AGOV ici.
Informations pour les employeurs
Informations pour les personnes effectuant leur service
Déroulement de la nouvelle procédure numérique d'inscription à l'APG à partir de 2026 :
- L'organisation de service annonce le nombre de jours de service accomplis au nouveau portail APG qui sera mis en place et exploité par la CdC.
- Le portail APG informe l’astreint par SMS ou par e-mail qu'une demande d’APG doit être remplie. Dans des cas exceptionnels, la demande sera envoyée par courrier. La demande APG est automatiquement complétée avec des données provenant des registres de l’assurance sociale, ceci afin de réduire les données à saisir par l’astreint.
- L’astreint accède au portail APG, confirme puis complète ses données employeur et sa situation familiale. Si l’astreint rencontre des problèmes avec le portail APG, il peut s'adresser à au centre de service de la CdC.
- Le portail APG détermine la caisse de compensation compétente et lui transmet le cas. La sélection se base sur les employeurs annoncés pas l’astreint.
- Après contrôle interne ou automatique, la caisse de compensation demande à l'employeur les données manquantes au calcul de l’APG.
- La caisse de compensation calcule l’APG et effectue le paiement ou la bonification à l'employeur ou à l’astreint.
