Cotisations

Les personnes salariées doivent en principe payer des cotisations AVS/AI/APG et AC sur leur gain. Même si le travail est effectué à l'étranger pour un employeur en Suisse, il peut y avoir une obligation de cotiser sous certaines conditions.

L'obligation de cotiser en tant que personne active commence le 1^er janvier suivant le 17^eme anniversaire et prend fin avec la cessation de l'activité professionnelle. Si l'activité lucrative est abandonnée avant l'âge ordinaire de la retraite, les cotisations doivent être payées en tant que personne sans activité professionnelle. Dans ce cas, une déclaration devrait être faite à la caisse de compensation. Cette dernière est compétente pour les personnes qui ont atteint l'âge de 58 ans et qui étaient assurées jusqu'à présent auprès de l'AGRAPI.

Les salariés partagent les cotisations salariales par moitié avec leur employeur : l'employeur déduit directement du salaire brut la cotisation due par les salariés, soit 5,3 %, et verse ce montant à la caisse de compensation avec la cotisation de l'employeur, soit 5,3 % également.

Remarque : Il peut arriver qu'une personne soit considérée comme non active malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Indépendamment de cela, un extrait de CI devrait être demandé tous les 4 à 5 ans. Cela permet de vérifier le paiement des cotisations et de détecter à temps d'éventuelles lacunes de cotisation.

Toute personne qui travaille sous son propre nom et pour son propre compte dans une position indépendante et qui assume elle-même le risque économique paie les cotisations en tant que personne exerçant une activité indépendante. C'est la caisse de compensation qui décide au cas par cas si l'activité exercée est considérée comme une activité indépendante.

L'obligation de cotiser en tant que personne exerçant une activité indépendante commence le 1^er janvier suivant le 17^eme anniversaire et prend fin avec la cessation de l'activité professionnelle. Si l'activité lucrative est abandonnée avant l'âge ordinaire de la retraite, les cotisations doivent être payées en tant que personne sans activité professionnelle. Dans ce cas, une déclaration devrait être faite à la caisse de compensation. Cette dernière est compétente pour les personnes qui ont atteint l'âge de 58 ans et qui étaient assurées jusqu'à présent auprès de l'AGRAPI.

Contrairement aux salariés, les indépendants doivent payer eux-mêmes la totalité de leurs cotisations sociales. Le taux de cotisation est en principe de 10 % du revenu réalisé au cours de l'année de cotisation, moins un pourcentage du capital propre investi dans l'entreprise. Si le revenu déterminant est inférieur à 57'400 francs, un taux de cotisation plus bas s'applique (barème de cotisation décroissant).

Remarque: Tous les 4 à 5 ans, unExtrait CI peut être demandé. Cela permet de vérifier le paiement des cotisations et de repérer d'éventuels lacunes dans les cotisations.

Toute personne résidant en Suisse et n'ayant pas de revenu d'activité lucrative est tenue de cotiser en tant que personne sans activité lucrative. Les personnes suivantes sont régulièrement soumises à l'obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative :

• Préretraités
• Bénéficiaires de rentes AI
• Bénéficiaires d'indemnités journalières de maladie et d'accident
• Bénéficiaires de l'aide sociale
• Étudiants
• Veuve
• Divorcé(e)
• Voyageurs du monde

Toutefois, les personnes qui perçoivent des revenus d'une activité professionnelle peuvent également être soumises à l'obligation de cotiser en tant que personnes sans activité professionnelle. C'est le cas lorsque

• les cotisations annuelles provenant de l'activité lucrative, y compris les cotisations de l'employeur, sont inférieures à la cotisation minimale de 530 francs (ce qui correspond à un revenu annuel brut de 5'000 francs) ;
• la personne assurée exerce une activité lucrative moins de neuf mois par an ou moins de 50 % du temps de travail habituel et que ses cotisations issues de l'activité lucrative, y compris les cotisations de l'employeur, représentent moins de la moitié des cotisations qu'elle devrait verser en tant que personne sans activité lucrative.

L'obligation de cotiser en tant que personne sans activité lucrative commence le 1^er janvier suivant le 20^éme anniversaire et se termine à la fin du mois au cours duquel l'âge ordinaire de la retraite est atteint.

Les cotisations, qui sont calculées sur la base de la fortune et du revenu, doivent être versées à la caisse de compensation par la personne qui n'exerce pas d'activité lucrative de manière indépendante. Les cotisations sont toutefois considérées comme payées si l'un des conjoints exerçant une activité lucrative a versé au moins le double de la cotisation minimale (1'060 francs) (dispense de cotisations).

Toute personne qui suit une formation post-obligatoire (p. ex. gymnase, apprentissage, haute école spécialisée, études) et qui a son domicile civil en Suisse est obligatoirement assurée à l'AVS/AI/APG et doit donc payer des cotisations.

Les personnes qui exercent une activité lucrative ou font un apprentissage en plus de leur formation doivent en principe verser des cotisations AVS/AI/APG sur leur salaire à partir du 1^er janvier suivant leur 17^eme anniversaire. Si les cotisations annuelles prélevées sur le revenu de l'activité lucrative sont inférieures à la cotisation minimale de 530 francs (ce qui correspond à un revenu annuel brut de 5'000 francs), la différence par rapport à la cotisation minimale doit être versée dès le 1^er janvier suivant le 20^eme anniversaire. Si les cotisations prélevées sur le revenu sont supérieures à la cotisation minimale, aucune cotisation ne doit être versée en plus des cotisations salariales.

Les étudiants qui n'exercent pas d'activité lucrative accessoire doivent payer des cotisations AVS/AI/APG à hauteur de 530 francs par an (cotisation minimale ; correspond à un revenu annuel brut de 5'000 francs) à partir du 1^er janvier suivant leur 20^eme anniversaire. A partir du 1^er janvier suivant leur 25^eme anniversaire, les étudiants doivent ensuite payer des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative.

Remarque: Tous les 4 à 5 ans, unExtrait CI demandé peuvent être demandées. Cela permet de vérifier le paiement des cotisations et de repérer d'éventuels lacunes dans les cotisations.

Les chômeurs qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage paient les cotisations AVS/AI/APG ordinaires sur le montant de cette indemnité, comme les personnes actives. Les chômeurs en fin de droit paient des cotisations comme les personnes sans activité lucrative.

Les personnes qui ont atteint l'âge référence de la retraite ne sont en principe pas tenues de cotiser. Les personnes qui continuent d'exercer une activité lucrative après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite doivent continuer de payer des cotisations AVS/AI/APG sur le montant qui dépasse ce que l'on appelle la franchise (1'400 francs par mois ou 16'800 francs par an), mais pas les cotisations AC.

Les personnes qui bénéficient d'une rente de vieillesse anticipée restent soumises à l'obligation de cotiser. Celles qui n'exercent pas d'activité lucrative doivent payer des cotisations en tant que personnes non actives. Pendant la période d'anticipation, il n'y a pas de franchise sur laquelle aucune cotisation ne doit être payée. Les cotisations versées pendant la période d'anticipation ne sont plus prises en compte pour le calcul de la rente.

Remarque : Les personnes qui perçoivent une rente AI ou de survivant restent également soumises à l'obligation de cotiser en fonction de leur situation professionnelle, sans qu'aucune franchise ne s'applique.

Les conjoints doivent en principe payer des cotisations en fonction de leur situation professionnelle. Toutefois, les couples peuvent se libérer mutuellement de l'obligation de cotiser. Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative ne doivent pas payer de cotisations si leur conjoint exerce une activité lucrative et verse chaque année au moins le double de la cotisation minimale (1 028 francs).