Adaptation de l'allocation de paternité au 1er juillet 2022
30 juin 2022

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a accepté le projet de "mariage pour tous". Ce projet prévoit l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et, dans ce contexte, réglemente également la parentalité de l'épouse. Les dispositions relatives à l'allocation de paternité s'appliquent par analogie à l'épouse de la mère, qui est considérée comme l'autre parent au sens de l'art. 255a, al. 1, CC.